Lorsqu’une commune ou une intercommunalité élabore ou révise son plan local d’urbanisme (PLU) ou son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), une étape essentielle doit avoir lieu avant son adoption définitive : l’enquête publique.
L’enquête publique est un moment où chacun peut prendre connaissance du projet d’aménagement et exprimer ses observations, notamment, au sujet de la délimitation des futures zones constructibles et naturelles.
Durant cette procédure, un commissaire enquêteur, indépendant et impartial, est désigné. Il reçoit les contributions du public et examine l’ensemble des remarques formulées. A l’issue de cette phase, il rend un rapport qui peut peser sur la version finale du PLU ou du PLUi.
L’un des enjeux majeurs de l’enquête publique est la modification du zonage. Passer d’une zone naturelle à une zone constructible peut avoir de fortes conséquences, notamment sur la valeur foncière de votre terrain ou sur vos futurs projets immobiliers. C’est pourquoi votre vigilance et participation sont déterminantes.
L’enquête publique a une durée, encadrée par l’article L.123-9 du code de l’environnement, qui varie entre 15 et 30 jours. Une fois cette période close, le dépôt d’observations devient impossible. Il est essentiel de ne pas manquer ce délai afin de pouvoir défendre vos intérêts.
Notre cabinet vous accompagne au long de la phase essentielle que représente l’enquête publique, notamment dans la rédaction de vos observations à destination du commissaire enquêteur, dans le but de défendre vos positions face aux projets de votre collectivité.
