Le Droit de l’urbanisme et le Droit pénal de l’urbanisme

• Assistance dans les contentieux liés aux autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager),

1. affichage et validité de l'autorisation d'urbanisme
2. délais de recours
3. légalité
4. retrait
5. caducité
6. annulation et suspension 

• Assistance juridique dans les contentieux relatifs aux documents d’urbanisme (PLU, Carte communale, Plan de Prévention des Risques).

1. Phase d'élaboration (concertation, enquête publique)
2. Phase d'approbation (recours et contestations)
3. Demande d'abrogation 

• Assistance juridique en matière d’infractions d’urbanisme (constructions sans permis de construire, en violation du PLU et/ou du Plan de Prévention des Risques d’Inondation) et défense devant le juge pénal (prévenu ou partie civile)

1. Etude des possibilités de régularisation 
2. Etude du dossier pénal 
3. Défense devant le juge pénal (Tribunal Correctionnel, composition pénale, CRPC)

Le Droit administratif général

• Assistance en matière de contentieux des décisions, arrêtés et délibérations prises par l’administration (collectivités publiques, Etat, Conseil Départemental, Préfecture),
• Contentieux des prestations sociales (RSA, APL, prime exceptionnelles de fin d'année, ALF, ASF, allocations familiales)
• Responsabilité administrative (décision illégale fautive, responsabilité sans faute),
• Responsabilité administrative hospitalière,
• Domanialité et propriété publique,
• Travaux publics (recours indemnitaire, expertise judiciaire, dommages de travaux publics),
• Police administrative (circulation publique, débit de boisson, tranquillité publique, pouvoirs de police du Maire, immeuble menaçant ruine).
• CNAPS : contentieux suite à des refus de cartes professionnelles et sanctions administratives : refus d'agrément, interdiction temporaire d'exercer, amendes.