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EN BREF : Contester un indu de prestations sociales ou une suppression d’allocations.

EN BREF : Contester un indu de prestations sociales ou une suppression d’allocations.

(RSA, APL, ALF, ASF, prime d’activité, prime de fin d’année etc.)

 

La créance liée aux indus de prestations sociales, tel que le revenu de solidarité active (RSA), est prioritairement recouvrée par l’organisme en charge du paiement (Caf).

Si celui-ci ne parvient pas à récupérer la totalité des sommes dues, la créance est alors transférée à la collectivité débitrice du RSA – le Département – qui, à son tour, prend en charge le recouvrement.

Pour les autres prestations, tels que l’Aide Personnalisée au logement (APL) ou encore les primes de fin d’année ou d’activité, la Caf demeure le principal interlocuteur.

 

Les textes prévoient des conditions de récupération de l’indu différentes selon que l’allocataire est de bonne ou de mauvaise foi.

La bonne foi résulte essentiellement de la négligence ou de l’erreur de l’intéressé. Dans ce cas, l’allocataire de bonne foi ne sera pas condamné à une quelconque amende ou sanction.

En revanche, la personne qui se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations est passible d’amendes pénales ou sanctions pénales (amende administrative ou décision expresse de suppression des droits à court terme).

Dans tous les cas, des contestations sont envisageables mais dans des délais très courts.

 

Aussi, lorsque vous recevez une décision de la CAF prononçant un indu de prestations ou une suppression de vos droits, il faut agir vite.

En principe, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la décision définitive de la Caf pour contester son bien-fondé devant le Tribunal compétent selon la nature de l’allocation (Tribunal Judiciaire ou Tribunal Administratif).

Une procédure préalable à tout recours contentieux est souvent obligatoire selon la nature de l’allocation.

 

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Le cabinet peut intervenir à l’aide juridictionnelle et peut vous assister dans toutes vos démarches : 

-          Dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle,

-          Rédaction de la réclamation préalable obligatoire, saisine de la Commission de Recours Amiable,

-          Saisine du Tribunal compétent (Tribunal judiciaire ou administratif de Nîmes par exemple),

-          Demande de remise de dette.

 

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