L’article L.311-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande ». L’offre amiable proposée par l’expropriant – après avis du service des d...

L'article L.480-5 du Code de l'urbanisme dispose :  "En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L.480-4 et L.610-1 du Code de l'urbanisme, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compéten...

Le porter à connaissance feu de forêt vient changer la donne dans le Gard dans certains secteurs pour l'obtention des autorisations d'urbanisme.  Le cabinet est à vos côtés pour comprendre et maitriser son impact pour votre projet.   

Dans les communes où aucun Plan Local d'Urbanisme n'a été approuvé, ce sont les règles nationales d'urbanisme qui s'appliquent.  Pour qu'un terrain soit regardé comme étant constructible, et donc qu'il puisse faire l'objet d'un permis de construire, pour une maison individuelle par exemple, ...

Les éléments réunis par un contrôleur assermenté de la CAF dans un rapport, en vue de la constatation d'indus et/ou de fausses déclarations, font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces éléments ne sont pas infaillibles et peuvent avoir fait l'objet d'une interprétation erronée voire, de raccourcis ...

En bref : Les juridictions administratives Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif (droit public) et l’ordre judiciaire (droit privé). La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration...

En bref : contester un refus de permis de construire. Vous avez un terrain, un projet mais un refus de permis de construire vient de vous être notifié. Un seul réflexe : la rapidité. Vous disposez d'un délai de DEUX mois pour contester l'arrêté portant refus de permis de construire devant l...

En bref : Je suis en infraction d'urbanisme. Vous venez de recevoir une convocation devant le Tribunal Correctionnel pour avoir édifié sans autorisation d'urbanisme, en méconnaissance de votre permis de construire ou du plan local d'urbanisme, une construction ou pour avoir implanter un mobile-ho...