Les éléments réunis par un contrôleur assermenté de la CAF dans un rapport, en vue de la constatation d'indus et/ou de fausses déclarations, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces éléments ne sont pas infaillibles et peuvent avoir fait l'objet d'une interprétation erronée voire, de raccourcis mettant en évidence de fausses déclarations ou des omissions qui, en réalité, n'en sont pas.
Lorsqu'un indu est notifié, il est, dès lors, indispensable, dans un premier temps, de solliciter la communication du rapport du contrôleur afin de connaitre les éléments sur lesquels le contrôleur s'est basé pour retenir une fraude ou une fausse déclaration.
Dans un second temps, la réunion d'éléments permettant de critiquer et de contester le rapport doit être réalisé (attestations sur l'honneur, factures, etc.)
Le juge administratif devra alors faire la balance entre le rapport de contrôle et les pièces produites par le requérant à l'appui de son recours pour confirmer ou infirmer la décision de la CAF.
C'est ce que vient de faire le Tribunal Administratif de Nîmes dans un jugement du 3 décembre 2020 rendu dans les intérêts d'un client du cabinet.
Le Tribunal a considéré que les éléments rapportés par le requérant permettaient de contester les éléments recueillis par le contrôleur lors de son contrôle et a annulé la décision d'indu.
