Dans les communes où aucun Plan Local d'Urbanisme n'a été approuvé, ce sont les règles nationales d'urbanisme qui s'appliquent.
Pour qu'un terrain soit regardé comme étant constructible, et donc qu'il puisse faire l'objet d'un permis de construire, pour une maison individuelle par exemple, celui-ci doit être situé dans les parties actuellement urbanisées de la Commune.
Le Tribunal Administratif de Nîmes a statué, le 17 décembre 2019, dans un dossier concernant un client du cabinet que son terrain était bien situé dans les parties urbanisées de la Commune compte tenu de la desserte par une voie communale, de la présence des réseaux et de la proximité de plusieurs constructions quand bien même celui-ci s'ouvrait au sud sur un vaste espace boisé.
Le recours de l'Association locale contre son permis de construire a donc été rejeté par la juridiction administrative.
Une analyse précise de la situation de votre terrain (voire du terrain d'assiette du projet de construction) doit être réalisée par rapport aux différents critères retenus par la jurisprudence administrative : l’importance de l’urbanisation (nombre de constructions dans le secteur), la proximité du projet par rapport à la partie agglomérée, la continuité du bâti, la présence d’équipements, les éléments naturels délimitant l’espace dans lequel se situe le terrain, la taille du terrain, la nature du projet, la densité des constructions projetés, le caractère naturel, agricole, forestier des secteurs environnants etc.
Les juges administratifs exercent, en la matière, une appréciation in concreto, c'est à dire au cas par cas.
Le cabinet a récemment obtenu une nouvelle décision rendue par la CAA de Toulouse le 16 février 2023 qui confirme qu'un Maire a justement apprécié la situation de la parcelle dans les parties urbanisées de sa commune.
