AD & M : Domaines d’activité

Le Droit de l’urbanisme et le Droit pénal de l’urbanisme

Assistance dans les contentieux liés aux autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis de lotir),
Assistance juridique dans les contentieux relatifs aux documents d’urbanisme (PLU, Carte communale, Plan de Prévention des Risques).
Assistance juridique en matière d’infractions d’urbanisme (constructions sans permis de construire, en violation du PLU et/ou du Plan de Prévention des Risques d’Inondation) et défense devant le Tribunal Correctionnel (prévenu ou partie civile).

Assistance en matière de contentieux des décisions, arrêtés et délibérations prises par l’administration (collectivités publiques, Etat, Conseil Départemental, Préfecture),
Contentieux des prestations sociales (RSA, APL, prime exceptionnelles de fin d'année, ALF, ASF, allocations familiales)
Responsabilité administrative (décision illégale fautive, responsabilité sans faute),
Responsabilité administrative hospitalière,
Domanialité et propriété publique,
Travaux publics (recours indemnitaire, expertise judiciaire, dommages de travaux publics),
Police administrative (circulation publique, débit de boisson, tranquillité publique, pouvoirs de police du Maire, immeuble menaçant ruine).
CNAPS : contentieux suite à des refus de carte professionnelle et sanctions administratives : interdiction temporaire d'exercer, amendes.

Expropriation pour cause d’utilité publique (phase administrative et judiciaire et droit de la rétrocession),
Droit de préemption.