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Nos domaines d'activité

Le Droit de l’urbanisme et le Droit pénal de l’urbanisme

 

  • Assistance dans les contentieux liés aux autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis de lotir),
  • Assistance juridique dans les contentieux relatifs aux documents d’urbanisme (PLU, Carte communale, Plan de Prévention des Risques).
  • Assistance juridique en matière d’infractions d’urbanisme (constructions sans permis de construire, en violation du PLU et/ou du Plan de Prévention des Risques d’Inondation) et défense devant le Tribunal Correctionnel (prévenu ou partie civile).

Le droit de la fonction publique

 

  • Contentieux du recrutement et du déroulement de carrière,
  • Contentieux disciplinaire,
  • Contentieux de la sortie

Le Droit administratif général

 

  • Assistance en matière de contentieux des décisions, arrêtés et délibérations prises par l’administration (collectivités publiques, Etat, Conseil Départemental, Préfecture),
  • Contentieux des prestations sociales (RSA, APL, prime exceptionnelles de fin d'année, ALF, ASF, allocations familiales)
  • Responsabilité administrative (décision illégale fautive, responsabilité sans faute),
  • Responsabilité administrative hospitalière,
  • Domanialité et propriété publique,
  • Travaux publics (recours indemnitaire, expertise judiciaire, dommages de travaux publics),
  • Police administrative (circulation publique, débit de boisson, tranquillité publique, pouvoirs de police du Maire, immeuble menaçant ruine).

Le Droit immobilier

 

  • Expropriation pour cause d’utilité publique (phase administrative et judiciaire et droit de la rétrocession),
  • Droit de préemption,
  • Troubles de voisinages (création de vue, perte d’ensoleillement etc.),
  • Servitudes, mitoyenneté (bornage amiable et judicaire, désenclavement etc.),
  • Gestion des litiges du bail (loyers impayés, expulsion). 
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