Dans les communes où aucun Plan Local d'Urbanisme n'a été approuvé, ce sont les règles nationales d'urbanisme qui s'appliquent.  Pour qu'un terrain soit regardé comme étant constructible, et donc qu'il puisse faire l'objet d'un permis de construire, pour une maison individuelle par exemple, ...

Les éléments réunis par un contrôleur assermenté de la CAF dans un rapport, en vue de la constatation d'indus et/ou de fausses déclarations, font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces éléments ne sont pas infaillibles et peuvent avoir fait l'objet d'une interprétation erronée voire, de raccourcis ...

EN BREF : Contester un indu de prestations sociales ou une suppression d’allocations. (RSA, APL, ALF, ASF, prime d’activité, prime de fin d’année etc.)   La créance liée aux indus de prestations sociales, tel que le revenu de solidarité active (RSA), est prioritairement recouvrée par l...

En bref : Les juridictions administratives Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif (droit public) et l’ordre judiciaire (droit privé). La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration...

En bref : contester un refus de permis de construire. Vous avez un terrain, un projet mais un refus de permis de construire vient de vous être notifié. Un seul réflexe : la rapidité. Vous disposez d'un délai de DEUX mois pour contester l'arrêté portant refus de permis de construire devant l...

En bref : Je suis en infraction d'urbanisme. Vous venez de recevoir une convocation devant le Tribunal Correctionnel pour avoir édifié sans autorisation d'urbanisme, en méconnaissance de votre permis de construire ou du plan local d'urbanisme, une construction ou pour avoir implanter un mobile-ho...